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Art.11: Admission
- L'admission d'une entité se produit à la suite d'un vote par voie exécutive, au vu de ses statuts et des dispositions adoptées en vue de cette décision. Dans cette catégorie sont contemplés expressément, mais sans limitation, les organismes et associations légalement capables dans leur pays.
- La procédure d'admission est exécutive à la majorité simple.
- Les entités agréées sont identifiées, outre par leur nom, par le code de procédure utilisé pour leur agrégation. Les entités s'en tiendront aux dispositions prévues par les décisions d'admission, et aux dispositions de la Charte.
- Les entités agréées ne jouissent d'aucun pouvoir de représentation. Une entité agréée peut intervenir aux cours de procédures en qualité de porte-parole titulaire.
- Les entités agréées sont solidaires et liées par les décisions approuvées, dans la limite des fonds censitaires qu'elles ont en dépôt.
- Les entités ne sont pas ayants-droit des bénéfices d'exécution de la Charte et ne sont pas propriétaires des fonds qu'elles ont en dépôt.