Tout membre inscrit dans une entité de circonscription jouit sur les fonds censitaires de droits proportionnels au montant des dépôts dont il est titulaire.
Sont des droits d'exécution :
Le rendement du dépôt nominal proportionnel aux fonds censitaires gérés par l'entité ;
Le capital de garantie engagé lord d'une procédure d'arbitrage ;
Le capital de vote, si le titulaire est une personne physique.
Le dépôt nominal et les droits d'exécution sont subordonnés aux décisions approuvées et aux dispositions de la Charte.
Un membre inscrit est libre d'ordonner le transfert des dépôts dont il est titulaire entre deux entités de gestion. Le dépôt nominal est transmissible en faveur d'un ou de plusieurs membres inscrits. Il est récupérable lors de la séparation du pacte.