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Art.17: Droits administratifs
- Le membre inscrit a droit au respect de la privacité des données conservées par les entités agréées.
- Sans préjudice de l'alinéa précédent, le capital de garantie d'un membre inscrit est une information d'intérêt public, communiqué par l'entité administrative à la demande d'une entité agréée ou d'un autre membre inscrit.