In3activa.org

[ Main Menu ] [ ZIP (one huge file) ] [ ZIP (multiple files) ]

Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
II. ADHERENTS AU PACTE
II.3. Membres inscrits
[<<][>>]
Art.16: Titularité
  1. Est désigné comme membre inscrit toute personne physique ou juridique inscrite dans au moins une entité agréée. Sont contemplés expressément, mais sans limitation, les personnes physiques, sociétés, associations avec ou sans vocation lucrative, légalement capables dans leur pays.
  2. La Charte distingue :
    1. Membres inscrits avec droits électoraux : personnes physiques qui répondent au principe d'individuation.
    2. Membres inscrits sans droits électoraux : entités ou personnes juridiques qui ne répondent pas au principe d'individuation.
[<<][>>]

(c) 1999-2001 I.Robredo - irm@in3activa.org
Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)