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Art.24: Vote des tuteurs au cours d'une procédure exécutive
- Le donymus n'a pas de voix au cours d'une procédure exécutive.
- Un tuteur ne peut être candidat médiateur ni recevoir de mandats exécutifs.
- Un tuteur ou le donymus lui-même peut intervenir dans une procédure en qualité de porte-parole titulaire. Les procédures où un tuteur ou le donymus intervient en tant que porte-parole titulaire se décident à la majorité simple.