La possibilité de requérir le Conseil pour le déroulement de ses activités est une prérogative du donymus. Cependant, le Conseil peut siéger sur sa propre initiative et à tout moment, et émettre des arrêtés à valeur constituante dans le cas de :
une nouvelle version traduite ou une version successoire de la Charte
la désignation du donymus
Les questions adressées au Conseil de tutelle se présentent toujours sur un nombre limité d'options. L'arrêté définitif correspondra à l'option pour laquelle le nombre de voix reçues satisfait le critère de majorité applicable.
Le vote des tuteurs est public. À l'exception du donymus, tous les tuteurs reconnus ont droit de vote au Conseil de tutelle. Toutefois, en l'absence de décision possible, le donymus tranchera.
En dehors des dispositions prévues pour les procédures exécutives, les arrêtés du Conseil de tutelle sont définitifs et sans appel.