In3activa.org

[ Main Menu ] [ ZIP (one huge file) ] [ ZIP (multiple files) ]
Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
III. SYSTÈME REPRÉSENTATIF
III.4. Médiateurs
[<<][>>]
Art.29: Titularité
  1. Les médiateurs sont des électeurs élus par procédure électorale.
  2. Les médiateurs sont identifiés :
    1. Dans l'exercice de leur droit de vote lors des procédures exécutives, par le code de mandat électoral.
    2. Dans l'exercice des responsabilités qui leur ont été attribuées par procédure exécutive, par le code de mandat exécutif.
[<<][>>]
(c) 1999-2001 I.Robredo - irm@in3activa.org
Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)