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Art.30: Mandat électoral
- Les médiateurs disposent d'un droit de vote au cours des procédures exécutives restreintes.
- Les délibérations et le vote des médiateurs sont publics.
- Les mandats électoraux ne sont pas rémunérés.
- La rémunération liée aux mandats exécutifs sera mentionnée dans le budget correspondant. Tous autres honoraires contemplés en raison d'activités associées à un mandat électoral devront être approuvés par procédure exécutive à la majorité qualifiée, sans qu'il soit tenu compte de la qualité du porte-parole titulaire.