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Art.45: Scission du pacte
- La scission du pacte désigne la situation constitutionnelle qui se produit lorsque, à l'issue d'un rejet majoritaire d'une version successoire du Pacte, les électeurs qui votèrent en sa faveur choisissent de l'exécuter séparément. La légitimité de la scission du Pacte s'appuie sur le vote préalable du Conseil de tutelle, dont l'avis favorable a donné lieu à la convocation du référendum de succession.
- Les rapports entre communautés scindées suivront les procédures prévues pour des contrats de mise en oeuvre avec des tiers. Les représentants de la communauté scindée interviendront en tant que porte-parole titulaires dans les procédures de l'autre communauté, et réciproquement. Le cas échéant, une procédure exécutive sera convoquée pour attribuer à des mandataires les pouvoirs de représentation et de signature nécessaires pour comparaître devant la nouvelle communauté.