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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
IV. CHARTE DE PROCÉDURES
IV.3. Procédures de constitution
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Art.44: Mandat présidentiel
  1. En l'absence d'un tuteur portant le titre de donymus, la situation dite présidentielle se produit lorsque, après trois votes du Conseil de tutelle, une procédure exécutive conduit à l'élection d'un médiateur président pour prendre en charge la direction de l'Administration de tutelle.
  2. La procédure exécutive est prise en charge par deux porte-parole. Le candidat à la présidence intervient en tant que porte-parole titulaire, et le médiateur le plus âgé en tant que porte-parole exécutif. Lorsque le médiateur le plus âgé est candidat, le médiateur le plus âgé après lui assure les fonctions de maître de procédure.
  3. Il appartient au maître de procédure de choisir la modalité de vote direct au lieu du vote restreint des médiateurs. Dans le cas d'un vote restreint, la désignation du président se fait à la majorité qualifiée, et nécessite le vote second du Conseil de tutelle, également à la majorité qualifiée. En cas de vote direct, le critère est la majorité simple.
  4. Le président assume tous les pouvoirs du donymus, à l'exception des droits qui sont propres à un tuteur reconnu. Le cas échéant, le président renoncera aux mandats exécutifs qui lui auront été attribués. Son droit de vote dans les procédures exécutives est suspendu.
  5. Le mandat présidentiel conclut :
    1. À la fin du mandat électoral ou pour toute autre raison personnelle ;
    2. Par suite d'une nouvelle procédure de désignation présidentielle ;
    3. Par la désignation par le Conseil d'un tuteur à la majorité qualifiée.
  6. La procédure présidentielle ne remet pas en cause la nature du droit reconnu aux tuteurs, la tutelle du Conseil ou la légitimité des procédures constitutionnelles.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)