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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
V. CONTRAT GÉNÉRAL
V.4. Droits d'exécution de la Charte
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Art.70: Procédure de dissolution du pacte
  1. La convocation d'une procédure de dissolution du pacte requiert le vote préalable du Conseil de tutelle à la majorité qualifiée. En cas d'approbation, la AT convoque un référendum de dissolution.
  2. Le vote des électeurs suit le critère de la majorité simple. La procédure de dissolution n'expose pas les noms des tuteurs, ce qui limite à deux les options présentées au vote : acceptation ou rejet de la dissolution. Après le vote, le donymus publie le résultat du référendum.
  3. En cas d'approbation du référendum, le processus de dissolution est le suivant :
    1. Les membres inscrits procèdent à la séparation du pacte d'exécution.
    2. Une fois terminée la séparation de tous les membres, toutes les entités transfèrent vers la AT le solde des fonds d'exploitation. Les entités administratives détruisent le registre des électeurs. Les entités sont libérées des engagements contractés lors de la procédure d'admission.
    3. Les fonds propres de la AT sont versés au propriétaire des droits originaux de la Charte : l'auteur. Les fonds d'exploitation remis par les entités sont répartis entre les tuteurs reconnus à la date de la dissolution conformément aux directives du le Conseil de tutelle.
    4. La AT est dissoute et les droits de tutelle reconnus sont suspendus.
  4. Toutes les versions confondues de l'uvre retournent au régime de la LPT. Les droits d'exploitation de la Charte sont suspendus dans toutes les langues et pour tous les pays.
  5. La licence d'exécution n'est pas révocable.
    6. España, Donostia-San Sebastián.
    Versión 1, ejecutable publicada en Internet. Noviembre 1999 - Noviembre 2000
    Revisión 1 - Marzo 2001
    Revisión 2 - Octubre 2001
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)