La séparation d'un membre inscrit met fin au pacte d'exécution formalisé entre ce membre et la AT. La séparation d'un membre inscrit se produit par communication directe auprès de l'entité de circonscription.
L'entité administrative détermine le coefficient de participation restreinte et émet un ordre de séparation autorisant les entités de gestion à procéder au versement des dépôts du titulaire.
Chaque entité de gestion détermine en fonction du coefficient de participation restreinte le rendement d'exécution à la date de séparation.
Le rendement d'exécution est soumis à la règle de partage dans les conditions suivantes :
Le pourcentage d'exploitation est ajouté au fond d'exploitation de l'entité de gestion
Le droit de tutelle est versé aux fonds propres de la AT
La part correspondante au taux de version est versée dans son intégralité à son titulaire.
Le dépôt nominal est versé dans son intégralité à son titulaire.