En l'absence d'un arrêté ou d'un règlement imposé par l'entité administrative, chaque entité de gestion est compétente pour décider la date et la proportion des droits versés aux membres inscrits.
Les droits d'exécution sont calculés d'après les fonds d'exploitation gérés par l'entité de gestion elle-même, en fonction de la participation restreinte de chacun des membres inscrits. Après avoir déterminé le montant du versement, la règle de partage est appliquée dans les conditions suivantes :
Le pourcentage d'exploitation est ajouté au fond d'exploitation de l'entité de gestion.
Le droit de tutelle est additionné au fond nominal du membre inscrit
La part correspondante au taux de version est versée directement au membre inscrit.
Les entités de gestion ne procèderont pas au versement de droits d'exécution lorsque le dépôt nominal géré par l'entité est égal à zéro.