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Art.96: Clause sur la propriété des matériels
- Les matériaux linguistiques, glossaires et bases terminologiques élaborées au cours de la prestation du service incluront dans leurs déclarations de propriété intellectuelle le modificateur Internet©, ou la Licence générale de traduction elle-même. Des impératifs raisonnables de confidentialité pourront justifier un traitement approprié des matériels, mais ne pourront servir d'exception à la règle précédente.
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