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Art.4: Modèle économique
- Administration de tutelle. L'administration de tutelle organise le déroulement et l'exécution des procédures, tient les registres d'entités et de médiateurs, et les archives des décisions approuvées.
- Fonds censitaires. Les fonds censitaires sont solidaires et subordonnés à procédure, dans les limite des dépôt gérés par les entités. Distincts par leur origine en dépôts nominaux et fonds d'exploitation, tout membre inscrit dans une entité de circonscription possède sur les fonds censitaires des droits proportionnels au montant des dépôts dont il est titulaire.
- Liberté des dépôts. Les mouvements de fonds censitaires sont libres entre les entités agréées. Les dépôts sont soumis à l'intérêt général et sont en dernier ressort la propriété des titulaires.