Compétences économiques de la AT

Les ressources de la AT servent à la mise en oeuvre des procédures et au fonctionnement administratif. Les ressources non affectées sont obligatoirement placées sous forme de dépôts dans les entités de gestion agréées.

La AT est autonome dans la gestion des ressources propres. Le donymus est seul compétent pour décider de l'affectation des ressources de la AT. Le donymus possède seul l'accès aux dépôts de la AT dans les entités de gestion.

Le rapport financier de la AT dressera périodiquement un bilan économique de son activité. Les entités de gestion sont tenues de communiquer l'état financier des dépôts de la AT à la demande des tuteurs reconnus ou des mandataires élus. La AT est tenue de justifier l'affectation des montants hors-dépôt. En outre, elle est tenue de communiquer au Conseil de tutelle et aux mandataires élus toute situation où le pourcentage des montant hors-dépôt et sans affectation sur le total des ressources propres dépasserait le seuil de procédure.