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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
II. ADHERENTS AU PACTE
II.2. Entités agréées
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Art.13: Entités administratives
  1. Les entités administratives ont à leur charge exclusive une circonscription géographique à laquelle se rapportent les membres inscrits selon leur résidence, et les entités de gestion selon leur siège social.
  2. La procédure d'attribution ou de modification des circonscriptions géographiques suit le critère de la majorité qualifiée. L'agrégation de nouvelles entités administratives ou la réorganisation des circonscriptions détermine le transfert des données du registre des électeurs résidents vers ces circonscriptions.
  3. L'inscription dans une entité administrative est gratuite et volontaire et n'est pas liée à la constitution d'un dépôt.
  4. L'entité administrative tient deux registres :
    1. Le registre des membres inscrits résidents dans la circonscription. Son accès est réservé à la AT, aux entités agréées et aux médiateurs qui y ont été autorisés par mandat. Sa consultation exige l'identification préalable du membre inscrit.
    2. Le registre des entités de gestion ayant leur siège dans la circonscription. Il appartient à l'entité administrative de rendre ce registre public.
  5. Les compétences propres aux entités administratives comprennent :
    1. Le calcul des droits d'exécution d'un membre, conformément au Rapport financier et aux renseignements apportés par les entités de gestion.
    2. La validation et la communication à la AT des votes émis à l'intérieur de la circonscription à l'occasion d'un vote direct.
  6. Il appartient à l'entité administrative de déterminer librement la procédure appropriée pour mener à bien un vote direct à l'intérieur de la circonscription, lors d'élections ou d'un référendum.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)