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Art.21: Tutelle de procédure
- L'interprétation unitaire de la Charte est confiée au critère personnel des tuteurs selon leur langue. La tutelle est reconnue par référendum et subsiste pendant la durée de la version en vigueur.
- La tutelle n'est pas transmissible et n'est pas aliénable.
- Les tuteurs sont titulaires des droits d'exploitation de la Charte, toutes versions confondues. La AT assume la représentation de leurs intérêts.