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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
IV. CHARTE DE PROCÉDURES
IV.1. Porte-parole de procédure
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Art.35: Porte-parole titulaire de procédure
  1. Lors d'une procédure exécutive à usage réglementaire ou administratif, le porte-parole titulaire est toujours un médiateur avec mandat électoral en vigueur, agissant en son nom ou en représentation d'un électeur.
  2. Lors d'une procédure exécutive engageant un contrat ou un budget, le porte-parole titulaire est toujours la partie contraire ou le destinataire des fonds. Dans ce cas, aucune restriction n'existe quant à la qualité du porte-parole titulaire, qui peut être :
    1. Le donymus ou un tuteur, un médiateur, une entité agréée, des personnes physiques ou des sociétés juridiques, inscrites ou pas en qualité de membre.
    2. L'auteur d'une uvre traduisible soumise à une procédure de critique.
    3. L'auteur d'un projet technique ou commercial soumis à une procédure de mise en uvre.
  3. Dans les cas b) et c) précédents, le porte-parole titulaire intervient en tant que partie prestataire, en application du Contrat général.
  4. Lors des procédures d'arbitrage, le porte-parole titulaire est toujours la partie plaignante.
  5. Lors de procédures d'expulsion d'une entité ou d'annulation de mandats, le porte-parole titulaire est l'entité ou le mandataire qui jouit des droits attribués.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)