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Art.36: Types de procédures
- Procédures de constitution. Elles donnent lieu à la désignation du donymus et au référendum des versions traduites ou successoires de la charte.
- Procédure électorale. Elle donne lieu à l'élection des médiateurs.
- Procédures exécutives. Elles donnent lieu à l'attribution de mandats exécutifs aux médiateurs élus. En fonction du montant du budget engagé, les procédures exécutives sont approuvées par un vote restreint des médiateurs ou par un vote direct des électeurs.