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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
IV. CHARTE DE PROCÉDURES
IV.2. Règles de procédure et de majorité
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Art.37: Critères de majorité
  1. Le critère de toutes les procédures soumises directement aux électeurs est celui de la majorité simple des votes valides émis.
  2. Les critères de majorité applicables lors des procédures votées par les médiateurs sont les suivants :
    1. La majorité qualifiée des deux tiers des votes valides émis, lorsque les porte-parole exécutif et titulaire sont tous les deux des médiateurs élus.
    2. La majorité simple des votes valides émis lorsque le porte-parole titulaire n'est pas un médiateur élu.
  3. Les critères de majorité applicables pour le Conseil de tutelle sont les suivants :
    1. Lors des procédures exécutives restreintes, le même critère de majorité appliqué par les médiateurs s'applique également au deuxième vote du Conseil.
    2. Le vote du Conseil qui précède la convocation d'un référendum ou une nouvelle version du pacte suit le critère de majorité qualifiée.
    3. La nomination du donymus suit le critère de la majorité qualifiée.
    4. D'autres votes du Conseil se décideront à la majorité simple.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)