- Le seuil de procédure. Lors des procédures exécutives engageant un budget, le seuil de procédure détermine le pourcentage que ce budget représente sur les fonds censitaires, au dessus duquel il est obligatoire d'organiser une procédure directe.
- La durée du mandat électoral d'un médiateur.
- Le facteur de représentation. Étant donnée la relation numérique existante entre le nombre de médiateurs et le nombre de tuteurs, le facteur de représentation détermine la valeur en dessous de laquelle la AT est tenue de convoquer une procédure électorale.
- La règle de réduction des votes. Elle détermine la distance minimale, en nombre de voix, qu'un candidat doit atteindre par rapport au candidat le plus voté, avant d'être élu. Si le nombre de candidats issus de l'application de la règle est insuffisant, les candidats manquants sont désignés en fonction du nombre de votes reçus, jusqu'à ce que le facteur de représentation soit couvert.