Une procédure exécutive détermine l'attribution de mandats personnels à un médiateur préalablement élu. Le mandataire désigné reçoit les pouvoirs exécutifs nécessaires et agit en représentation des entités et des membres inscrits dans la limite de la décision approuvée.
La distinction entre procédure exécutive restreinte et directe se fait en fonction du montant du budget associé à la résolution, conformément au seuil de procédure. Le critère de majorité appliqué dépend de la qualité des porte-parole.
L'approbation d'une procédure restreinte au vote des médiateurs exige :
le vote favorable des médiateurs
le deuxième vote favorable du Conseil de tutelle
Le vote contradictoire du Conseil à l'issue d'une procédure par majorité qualifiée ouvre la possibilité de convoquer une procédure de légitimation.
L'approbation d'une procédure directe, ouverte à tous les électeurs, exige :
le vote favorable de la majorité simple des électeurs
le capital additionné des votes favorables doit couvrir le montant du budget.
Lors d'une procédure exécutive restreinte ou à majorité simple, le maître de procédure peut opter pour le vote direct ou l'application de la majorité qualifiée, mais il ne peut pas forcer les options contraires.