La présentation d'une procédure exécutive devant la AT se produit à la demande d'un porte-parole exécutif y d'un porte-parole titulaire. La qualité des porte-parole détermine le critère de majorité. Le montant du budget détermine le choix de la modalité restreinte ou directe de la consultation. La AT valide le document présenté au vote conformément aux critères de normalisation et attribue un code de procédure.
En accord avec le maître de procédure (porte-parole exécutif), la AT fixe le calendrier de convocation, des délibérations et du vote.
Le maître de procédure élabore un formulaire de vote dans au moins une des langues tutélaires, avec mention minimum de :
la durée et de l'objet du mandat
la charge budgétaire associée au budget
la mode de présentation des candidatures, lorsque celles-ci sont ouvertes
les responsabilités et honoraires attribués aux mandataires.
La AT autorisera les candidatures ouvertes qui satisfont aux restrictions applicables a l'attribution de mandats exécutifs. Dans la pratique, seront admises uniquement les candidatures de médiateurs avec un mandat électoral en vigueur à la date prévue de désignation.