Déroulement de la procédure restreinte

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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
IV. CHARTE DE PROCÉDURES
IV.5. Procédures exécutives

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Art.50: Déroulement de la procédure restreinte

La AT organise directement le vote des médiateurs.

Les médiateurs votent en faveur ou contre la résolution. En présence de candidatures, les formulaires utilisés pour le vote offriront au choix de :

voter contre la résolution

voter en faveur d'un candidat au mandat exécutif.

Après le vote, la AT détermine le résultat conformément au critère de majorité adopté. En cas d'approbation, la AT soumet la résolution au vote du Conseil de tutelle. En cas de vote défavorable du Conseil, la résolution est rejetée.

Après un vote à la majorité simple, le vote du Conseil détermine l'approbation ou le rejet définitifs de la décision.

Après un vote à la majorité qualifiée, le vote favorable des deux tiers des votes émis par le Conseil détermine l'approbation ou le rejet définitifs de la décision.

Après un vote à la majorité qualifiée, si le nombre de votes émis favorables du Conseil n'atteint pas les deux tiers nécessaires pour approuver la décision, alors deux situations se présentent :

Rejet définitif. Si la majorité simple des votes du Conseil n'est pas atteinte, la résolution est définitivement rejetée.

Vote contradictoire. Lorsque la majorité simple, mais non la majorité qualifiée du Conseil est favorable à la décision, il appartient au porte-parole exécutif de demander à la AT la convocation d'une procédure de légitimation. Dans le cas contraire, la décision est rejetée de manière définitive.

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