In3activa.org
Art.51: Procédure de légitimation
- La procédure de légitimation désigne la procédure directe, adressée à tous les électeurs, convoquée par suite d'un vote contradictoire du Conseil au cours d'une procédure restreinte par majorité qualifiée.
- Le critère de majorité utilisé au cours d'une procédure de légitimation est la majorité simple.
- La procédure de légitimation expose tous les tuteurs reconnus qui ne renoncent pas à se présenter.
- Le déroulement du vote reproduit celui d'un référendum ou d'une procédure de décision soumise au vote direct des électeurs. Les formulaires de vote incluront des liens Internet vers le texte de la décision, ainsi qu'aux arguments éventuels des tuteurs sur l'importance du suffrage. Les électeurs disposeront d'options pour :
- rejeter la résolution ;
- approuver la résolution dans la personne d'un tuteur.
- La AT publie les résultats de la procédure.
- En cas d'approbation de la décision, les tuteurs ayant renoncé à l'exposition ou dont le nombre de suffrages ne satisfait pas la règle de réduction des votes se verront retirer le droit de tutelle.
- Le rejet de la décision vaut pour rejet définitif de la proposition et confirmation de tous les tuteurs.