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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
V. CONTRAT GÉNÉRAL
V.1. Règlement économique
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Art.55: Taux général
  1. Le taux général désigne le pourcentage utilisé pour déterminer :
    1. le prélèvement sur recettes destiné au fond nominal d'un membre inscrit, en application du contrat de services (CGS).
    2. la taxe de procédure prélevée par la AT sur les budgets approuvés par procédure.
    3. le taux de gestion, prélevé par les entités de gestion avant d'appliquer la règle de partage sur les bénéfices d'exploitation d'uvres traduisibles, en application du contrat d'exploitation CGE.
  2. Le taux général intervient également pour calculer :
    1. le pourcentage minimum du seuil de procédure.
    2. le pourcentage minimum requis pour autoriser le versement de rendements d'exécution par les entités de gestion.
  3. Le taux général est fixé à l'issue d'une procédure exécutive à la majorité qualifiée, sans tenir compte de la qualité du porte-parole titulaire.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)