- La règle de partage désigne la règle de pourcentage utilisée pour distribuer parmi les ayant-droit les droits commerciaux d'une uvre traduisible, de la Charte, ou les rendements d'exécution. La règle de partage comprend trois pourcentages :
- Le pourcentage d'exploitation
- Le droit de tutelle, pour toutes les langues
- Le taux de version, selon la langues.
- Le pourcentage d'exploitation détermine le montant prélevé par l'entité de gestion perceptrice des droits, au compte du fond d'exploitation de l'entité.
- Le droit de tutelle revient au propriétaire des droits originaux, à savoir :
- l'auteur de l'uvre dans toutes les langues, en application du contrat d'exploitation (CGE) ;
- dans le cas de versements des rendements d'exécution, le montant correspondant aux droits de tutelle est réinjecté dans dépôt nominal du membre inscrit.
- Le taux de version revient aux titulaires des droits de version, à savoir :
- le traducteur selon sa langue, en application du contrat d'exploitation (CGE) ;
- dans le cas de versements des rendements d'exécution, le membre inscrit.
- Dans le cas des droits d'exploitation de la Charte, le droit de tutelle est affecté à l'Administration de tutelle. Le taux de version est distribué entre les tuteurs en exercice à la date du versement, conformément aux directives du Conseil.
- Les pourcentages des taux d'exploitation, de tutelle et de version utilisés dans la règle de partage sont fixés à l'issue d'une procédure exécutive à la majorité qualifiée, sans tenir compte de la qualité du porte-parole titulaire.