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Art.57: Règle de proportionnalité
- À l'issue d'une décision approuvée engageant un montant budgétaire ou une indemnité, il appartient au mandataire exécutif de communiquer aux entités de gestion les modalités et délai de liquidation par voie de circulaire exécutoire.
- Conformément à la circulaire exécutoire, les entités de gestion immobiliseront les sommes nécessaires, et ajusteront en conséquence la comptabilité des fonds censitaires qu'elles ont en dépôt. Les quantités requises sont alors placées à la disposition du mandataire exécutif, conformément au mandat approuvé.