Clauses du contrat général de services (CGS)

Un contrat de services de traduction prêtés par des membres inscrits est reconnu conforme au Contrat Général lorsqu'il est fait mention des clauses contenues dans le présent article.

Toute entité de gestion agréée peut être désignée en tant que destinataire des prélèvements, même avant inscription effective du titulaire du dépôt.

Cas 1 : les deux parties sont des membres inscrits
Le prestataire additionne au montant brut avant impôts le montant calculé d'après le taux général. Le contracteur verse périodiquement la quantité correspondante à l'entité de gestion identifiée lors du contrat, au compte du dépôt nominal du prestataire.

Cas 2 : seul le prestataire est inscrit
Le prestataire additionne au montant brut avant impôts le montant calculé d'après le taux général. Le prestataire verse périodiquement la quantité correspondante à l'entité de gestion de son choix, au compte du dépôt nominal dont il est le titulaire.

Glossaires et matériaux linguistiques
Tous les matériels linguistiques, glossaires et bases de données terminologiques élaborés dans le cadre de la prestation sont protégées par la LPT ou, à défaut de celle-ci, sont confiées au domaine public. Ne sont pas réputées valides les clauses mentionnant l'exclusion ou la propriété des glossaires et autres ressource linguistiques élaborées par l'une des parties.

Arbitrage.
En cas de litige, les parties acceptent de se conformer à la procédure d'arbitrage de la CITI qui déterminera le cas échéant le montant des indemnisations. Les résolutions d'arbitrage sont exécutoires pour toutes les entités agréées quel que soit le pays. Après avoir épuisé la voie de l'arbitrage, les parties s'en remettent aux Tribunaux compétents correspondants au domicile de la partie prestataire.

Limitation de responsabilité
Le service offert est livré « en l'état », sans garantíe d'aucune sorte explicite ou implicite. Toute garantie commerciale implicite ou d'adaptation aux objectifs recherchés est exclue. Dans les limites prévues par la loi ou acceptées par écrit, en aucun cas le prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages quels qu'il soient, généraux, particuliers, accidentels ou induits, qui pourraient dériver de l'usage, ou exploitation des résultats de son service, même si les parties ont été informées de la possibilité de ces dommages.

Dans le cadre de prestations de services collectifs où un professionnel ou une entreprise sous-traite le travail à des tiers, ne seront admis pour arbitrage que les contrats établis individuellement avec un membre inscrit.