- Le Contrat général d'exploitation est utilisé pour la rédaction d'un contrat de cession des droits de traduction et de commercialisation d'une uvre traduisible protégée par la LPT, dans tous les pays et pour toutes les langues. Après évaluation d'un budget associé, le contrat est soumis à la procédure de critique. Le propriétaire des droits originaux de l'uvre intervient en qualité de porte-parole titulaire. Une fois la procédure approuvée, un mandataire désigné intervient comme signataire du contrat de traduction y de cession des droits de commercialisation.
- Un contrat d'exploitation d'une oeuvre traduisible protégée par la LPT reconnu conforme au Contrat Général lorsqu'il est fait mention des clauses contenues dans le présent article.
- Déclaration de conformité et identité des parties :
- La déclaration de conformité In3activa®
- L'identité et le code de mandat du mandataire agissant en tant que contracteur.
- L'identité du porte-parole titulaire (l'auteur) et son entité administrative
- Contrat de traduction de l'uvre dans toutes les langues
Avant de se présenter à la procédure de critique, le titulaire déterminera les versions retenues de son oeuvre parmi celles déjà existantes, et pourra sélectionner les traducteurs qui prendront en charge la traduction. D'un commun accord, le titulaire et son porte-parole exécutif accorderont des honoraires de traduction qui seront obligatoirement les mêmes pour toutes les langues. Une fois la procédure critique approuvée, le mandataire exécutif dressera les contrats de traduction et dirigera l'exécution du projet de traduction conformément au contrat de services (CGS).
- Contrat de cession des droits de commercialisation
Les bénéficiaires des droits commerciaux de l'uvre seront ceux identifiés dans le contrat de traduction précédent. Le mandataire exécutif établira avec chacun d'eux un contrat de cession de droits commerciaux, où seront stipulés obligatoirement, en plus de l'identité des parties :
- la version ou les versions qui font l'objet du contrat de cession
- l'entité de gestion représentant les intérêts de l'auteur et du traducteur pour un pays et pour une langue déterminée
- la durée du contrat de cession
- le prix de vente au public (PVP) de la version, selon la langue et le pays
- le pourcentage sur le PVP qui déterminera les droits commerciaux
- Outre les clauses précédentes, la négociation du contrat de cession peut contempler :
- un montant forfaitaire, fixe ou déterminé par enchères, correspondant à l'achat des droits commerciaux.
- un acompte, fixe ou déterminé par enchères, sur le nombre garanti d'exemplaires vendus.
- Application du taux général
Avant la répartition des bénéfices, les entités de gestion prélèveront pour leur frais de gestion le taux général sur tous les revenus commerciaux, qu'il s'agisse de montants fixes, d'acomptes ou de droits proportionnels.
- Application de la règle de partage
L'entité de gestion applique la règle de partage sur toutes les quantités fixes, anticipées ou proportionnelles qui dérivent de la cession de droits commerciaux, conformément aux concepts suivants :
- Le pourcentage d'exploitation est ajouté au fond d'exploitation de l'entité de gestion
- Le droit de tutelle revient à l'auteur, dans toutes les langues.
- Le taux de version correspond au traducteur, selon la langue de la version.
- Ces proportions sont calculées séparément pour chaque version. La part réservée à l'auteur lui revient pour chaque version de l'uvre, y compris pour la version originale.
- L'entité de gestion encaisse les quantités sous forme de dépôts transitoires au nom du ou des titulaires, et communique à ces derniers leur disponibilité.