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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
V. CONTRAT GÉNÉRAL
V.2. Contrat général
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Art.62: Clauses de conformité du contrat de mise en oeuvre (CGO)
  1. Un contrat de mise en oeuvre ou de services prêtés par des tiers est reconnu conforme au Contrat Général lorsqu'il est fait mention des clauses contenues dans le présent article.
  2. Déclaration de conformité et identité des parties :
    1. La déclaration de conformité In3activa®
    2. L'identité du prestataire, et le cas échéant, de son représentant, en qualité de porte-parole titulaire du contrat soumis à procédure
    3. L'identité et le code de mandat du mandataire agissant en tant que contracteur.
  3. Modalité d'application du Contrat général
    Le contrat établira selon la nature du service ou de l'ouvrage faisant objet du contrat les modalités d'application du taux général ou de la règle de partage.
  4. Autres clauses propres à la mise en oeuvre ou à la prestation du service contemplé par contrat.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)