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Art.63: Définitions
- Les procédures liées à contrat sont des procédures exécutives directement engagées par les parties signataires d'un contrat conforme au Contrat général. Leur déroulement répond au même modèle que celui des autres procédures prévues par la Charte
- Les procédures d'arbitrage et de critique dépendent directement CGS et du CGE, respectivement. La procédure de critique est dans la pratique un exemple d'application du contrat de mise en uvre. Dans les deux cas, le but est d'attribuer à un médiateur ou à un mandataire les pouvoirs d'arbitrage, de signature ou de paiement nécessaires pour arbitrer un litige, diriger un projet ou acquérir des droits dans les limites d'un budget, sur le compte des fonds censitaires.