- Consensus des parties.
Les porte-parole rédigent et soumettent aux parties un consensus établit en fonction d'arrêtés précédents et de leur propre avis, avec l'avis décisif du porte-parole exécutif. En cas d'accord des parties, celles-ci signent la décision, qui devient exécutoire. Dans le cas contraire, le porte-parole exécutif peut faire appel au vote restreint, ou suspendre la procédure d'arbitrage.
- Vote restreint des médiateurs.
Le porte-parole exécutif soumet un projet d'arrêté à l'avis des médiateurs, puis après débat, convoque un vote restreint à la majorité qualifiée. Un vote défavorable signifie le retrait des porte-parole et oblige à recommencer la procédure depuis le début. Si le vote est favorable et les parties acceptent le résultat du vote, l'arrêté celui-ci devient exécutoire . En cas de désaccord des parties, le porte-parole exécutif peut choisir de confirmer l'arrêté par le Conseil de tutelle ou suspendre la procédure d'arbitrage. Le vote du Conseil est obligatoire au-dessus d'un certain seuil d'indemnisations.
- Conseil de tutelle.
Le porte-parole exécutif soumet l'arrêté précédent au vote du Conseil de tutelle, à la majorité qualifiée. En cas de vote favorable, la résolution est exécutive et sans appel, et les parties renoncent à poursuivre par la voie légale. En cas de vote défavorable. le porte-parole exécutif peut reprendre la procédure au début, demander une procédure de légitimation, ou suspendre la procédure d'arbitrage.
- Suspension de la procédure d'arbitrage.
Le projet d'arrêté d'arbitrage et les résultats obtenus aux étapes précédentes sont mis à la disposition des parties pour leur utilisation devant les tribunaux compétents.