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Le ravissement d'Europe (CITI-FR version 1, révision 2)
Charte In3activa de Traducteurs et Interprètes (CITI-FR version 1, révision 2)
V. CONTRAT GÉNÉRAL
V.3. Procédures liées aux contrats
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Art.66: Procédure de mise en uvre
  1. Les procédures de mise en uvre (contrats à des tiers) sont des procédures exécutives ayant pour objet d'attribuer à un mandataire le pouvoir de signer des contrats de réalisation d'ouvrage ou de prestation de services avec des tiers, dans les limites d'un budget approuvé.
  2. Le budget d'une procédure de mise en oeuvre est soumis à la taxe de procédure et peut introduire des concepts appartenant au Contrat Général.
  3. La partie prestataire, par exemple une entreprise de services, intervient comme porte-parole titulaire. Le porte-parole exécutif assure le rôle de partie contractante. Le critère appliqué est celui de la majorité simple des votes émis.
  4. Exemple d'appel d'offres.
    1. Première étape. Le porte-parole titulaire est une entreprise qui se propose pour la réalisation de l'étude préalable puis pour l'appel d'offres. La procédure est approuvée à la majorité simple. Le mandat du médiateur exécutif désigné est d'agir comme interlocuteur du contrat d'étude préalable et d'appel d'offres confié au porte-parole titulaire.
    2. Seconde étape. Le porte-parole titulaire est l'entreprise adjudicataire de l'appel d'offres. Le même porte-parole exécutif présente une nouvelle procédure à la majorité simple pour approuver le budget définitif. Une liste (fermée, ouverte ou mixte) de candidats est présentée en fonction des exigences du projet. L'adjudicataire reçoit alors les pouvoirs nécessaires pour sous-traiter, superviser et assurer le paiement de l'ouvrage.
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Licence publique de traduction : LPT-EN version 1.2 (http://www.in3activa.org/doc/en/LPT-EN.html)