S'agissant d'une uvre singulière, la portée de la licence d'exécution s'arrête au texte de la CITI. Les procédures d'interprétation, d'exécution et d'exploitation de chaque version de l'uvre sont décrites avec précision par la Charte. Il est cependant possible de généraliser ce modèle à n'importe quelle uvre traduisible protégée par la LPT. La Charte acquiert un rôle normatif lorsque deux conditions sont satisfaites. D'un côté, l'acceptation par l'auteur et les traducteurs des dispositions prévues pour la commercialisation d'uvres traduisibles. De l'autre, la signature d'un contrat portant déclaration de conformité in3activa^®, et donc avec pleine valeur légale dans les pays respectifs des parties. Cette articulation de la Charte au sein de contrats particuliers dans chaque pays est le ressort qui permet de mettre en place un système représentatif de prise de décisions, et un modèle de gestion de ressources financières applicable également dans tous les pays et pour toutes les langues. Le modèle traduisible qui permet d'intégrer le pacte rétrospectif à travers des contrats particuliers dans chaque pays fait partie intégrante de la CITI et reçoit le nom de Contrat Général.

Le système représentatif contemplé par la Charte s'appuie sur la division - et la séparation - de trois pouvoirs : tutélaire, économique et exécutif. L'administration de tutelle (AT), émanation des tuteurs réunis en Conseil, est responsable de la mise en place des procédures sur Internet. Des entités agréées et divisées par circonscriptions, prennent en charge la gestion des ressources économiques. Enfin, le corps électoral se divise en électeurs et représentants appelés médiateurs, qui votent des programmes et budgets et reçoivent des mandats pour les exécuter.

L'ordonnancement précédent repose sur quatre prémisses. En premier lieu, les entités jouissent dans leurs pays respectifs de la capacité juridique nécessaire pour assurer la gestion des fonds soumis à l'intérêt général, appelés fonds censitaires. En second lieu, le vote des électeurs sur Internet est associé à un capital proportionnel à la totalité des fonds censitaires, de telle sorte que l'approbation d'un budget exige que soient satisfaites les deux conditions suivantes : une majorité des votes émis, et un capital totalisé sur les votes positifs permettant d'assurer le financement du budget. En troisième lieu, faute d'un organisme représentatif à échelle de l'Internet, les médiateurs eux-mêmes se voient confier les pouvoirs nécessaires pour exécuter les programmes approuvés. Enfin, quatrième et dernier point, les fonds censitaires sont solidaires, et leur gestion, subordonnée aux résolutions approuvées.

L'intégration du précédent modèle avec les lois de chaque pays et pour chaque langue est l'affaire du Contrat Général. Pour mieux comprendre le mécanisme sur lequel il s'appuie, considérons les deux variantes de base, non exclusives, des contrats de traduction et de commercialisation d'une uvre traduisible. La première variante est le contrat de services, dans lequel l'auteur rémunère la prestation d'un traducteur en fonction d'honoraires déterminés, et donc, sans cession de droits marchands de l'uvre. La seconde est le contrat d'édition, où l'auteur cède ses droits marchands, y compris le droit de version, en échange de revenus proportionnels aux bénéfices obtenus par l'exploitation de son uvre, toutes versions et toutes langues confondues. Dans les deux cas, ces variantes reproduisent, mais ne résolvent pas l'antagonisme entre la tutelle de l'auteur y et le droit naturel des traducteurs sur les versions respectives de l'uvre. C'est ici qu'intervient le Contrat général, en définissant des conditions de contrat égales pour toutes les parties. Étant donnée une uvre protégée par la LPT, les signataires d'un contrat conforme In3activa^® se reconnaissent égaux en droit et acceptent de se soumettre aux dispositions du Contrat Général pour la traduction ou la commercialisation de l'uvre dans tous les pays, pour toutes les langues.

Le Contrat Général met en place un mécanisme de prélèvement sur honoraires et recettes commerciales, les quantités prélevées étant versées au profit des fonds censitaires déjà mentionnés. L'existence de ces fonds permet à son tour de mettre en place des mécanismes d'affectation budgétaires et des procédures d'arbitrage. Toutefois, les quantités prélevées restent en dernier ressort la propriété de ceux qui les apportent. Il s'agit, de par leur nature, de fonds censitaires. En effet, le Contrat Général étant lui-même considéré comme une uvre traduisible, aucun organisme constitué ne peut être reconnu titulaire de ces fonds au sein de l'espace rétrospectif définit en Internet. Pour être applicable dans chaque pays, il appartient aux auteurs et traducteurs de s'en remettrent explicitement aux disposition du Contrat Général. L'utilisation d'un lien ou la déclaration de conformité In3activa à l'intérieur de chaque contrat, devis ou bon de commande est le mécanisme permettant d'intégrer les dispositions du Contrat Général dans les usages de n'importe quel pays et dans n'importe quelle langue.

À la lumière de ce qui précède, le Contrat Général distingue deux variantes de modèle contractuel : le Contrat général de services (CGS), et le Contrat général d'exploitation (CGE). Ces variantes introduisent deux mécanismes de prélèvement différenciés selon le type d'activité : le taux général s'applique aux honoraires des prestations de services, tandis que la règle de partage proportionnel est calculée sur les recettes de commercialisation des uvres traduisibles. Dans le premier cas, les quantités prélevées sur les prestations de services sont destinées à un dépôt nominal d'adhésion, c'est à dire, identifié d'après le nom du traducteur qui en est le titulaire. Dans le second cas, les prélèvements contemplés par le CGE sur les bénéfices de commercialisation d'une uvre traduisible sont mis au compte des fonds d'exploitation gérés par les entités agréées. Le principe de solidarité et de proportionnalité est appliqué de telle sorte que les titulaires des fonds nominaux acquièrent de ce fait des droits proportionnels sur l'ensemble des fonds censitaires. Le calcul de ces droits détermine en particulier le capital de vote, le capital de garantie en cas de procédures d'arbitrage et, le cas échéant, le rendement du dépôt nominal. Dans le vocabulaire de la Charte, ces droits prennent le nom de droits d'exécution.

Étant donnée l'existence de fonds censitaires, et d'un mécanisme de normalisation universelle de contrats traduisibles, le Contrat Général fonctionne comme un régulateur de l'activité des auteurs et des traducteurs. Le CGS introduit deux clauses importantes : la première établit une limitation économique de la responsabilité du traducteur, proportionnelle au fond nominal, et la seconde renvoie à la procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges. De son côté, le CGE n'est rien d'autre qu'un contrat d'acquisition des droits commerciaux d'une uvre traduisible, où les traducteurs eux-mêmes se portent acheteurs devant l'auteur dans un cadre équitable. Mais d'un point de vue de procédure, le CGE est une proposition budgétaire engageant des fonds censitaires. La procédure associée reçoit le nom de procédure critique, parce que le vote des traducteurs détermine la publication de l'uvre dans tous les pays et pour toutes les langues, par l'intermédiaire des entités agréées.

En tant qu'uvre traduisible, la Charte se trouve elle-même assujettie aux dispositions du Contrat Général, bien que dans ce cas particulier, les mécanisme de prélèvement s'appliquent directement à l'exécution des procédures. Le taux général déterminera ainsi les droits que l'administration de tutelle et les entités agréées percevront respectivement sur les budgets approuvés et sur la publication d'uvres traduisibles. De leur côté les quantités dégagées par la règle de partage proportionnel sur la commercialisation de la Charte reviennent aux tuteurs eux-mêmes et, en l'absence d'un auteur, à l'Administration de Tutelle. En effet, la déclaration de conformité in3activa^® lie tout contrat public aux dispositions du Contrat Général. À cet égard, le pacte d'exécution de la Charte de fait pas exception, et son titre doit être interprété littéralement, comme une déclaration publique de conformité.