Les procédures liées à l'exécution du pacte sont dites de constitution. Elles contemplent deux moments, qui correspondent en pratique aux espaces juridiques occupés : le premier est signalé par la publication la Charte sur Internet, tandis que le second se répète dans chaque contrat portant la mention de conformité In3activa^®.

Après la publication de la Charte sur Internet, l'annonce publique de l'auteur signifie, pour ceux qui lui répondent, reconnaître sa tutelle personnelle et adhérer à la licencia d'exécution. Suit alors la constitution de l'administration de tutelle ; l'élaboration du registre général ; l'organisation des premières élections de médiateurs ; puis le vote du règlement économique, avec l'approbation du taux général et de la règle de partage. Puis démarre un second processus indéfini dans le temps, au cours duquel les adhérents dressent des contrats conformes et participent par leur vote à l'approbation de budgets. En parallèle, la traduction et l'exécution de la Charte dans d'autres langues et dans d'autres pays permet de reconnaître de nouveaux tuteurs, d'élargir le nombre de langues tutélaires, et d'accueillir de nouvelles entités agréées.

Le devenir du pacte est marqué par l'exigence d'une double légitimation, celle des tuteurs, interprètes de la Charte, et celle du responsable de l'Autorité de tutelle. À la première répond le référendum des nouvelles versions de la Charte. À la seconde, la procédure de nomination du donymus.

Le but du référendum est de légitimer une version de la Charte, et par suite, l'interprétation qu'en feront les tuteurs reconnus. La convocation d'un référendum requiert un vote préalable du Conseil de tutelle, qui en détermine la modalité. En effet, un référendum expose non seulement le candidat de la nouvelle version, mais aussi les tuteurs déjà reconnus. Il faut ici distinguer deux cas de figure, selon que la version présentée est une version traduite, ou une version successoire du texte en vigueur. Une version traduite de la Charte expose, outre le nouveau candidat, tous les tuteurs de la version en vigueur dans une même langue tutélaire. En revanche, une version successoire expose tous les tuteurs, sans exception. Dans ce dernier cas, l'issue du référendum détermine les tuteurs retenus, parmi ceux qui choisirent d'adapter leur version aux dispositions successoires ou au contraire, de conserver en l'état le texte en vigueur. Il s'ensuit que toute altération du texte de la Charte sera le fruit d'un compromis, et que la tutelle, une fois reconnue, peut être retirée par les électeurs.

De son côté, la procédure de nomination du donymus exige la majorité qualifiée des voix au Conseil des tuteurs. Faute d'un auteur de la Charte, la direction de l'administration de tutelle revient par principe à un tuteur, en vertu du droit moral qu'il exerce sur sa propre version du texte. Tout tuteur d'une version en vigueur de la Charte, et comptant avec les voix nécessaires du Conseil, pourra prendre la direction de l'administration de tutelle sur sa propre initiative et sans autre procédure. Néanmoins, en l'absence d'un tuteur candidat ou d'un nombre de voix suffisantes au Conseil, les médiateurs élus choisiront le donymus parmi leurs membres, suivant un modèle présidentiel.